P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.3.1.22 Versions de la disposition

2012-09-01

9.3.1.22. Produits marins décongelés: Les produits marins congelés soumis à un traitement de décongélation doivent:

1°  être décongelés à une température interne qui n’excède pas 4 ºC;

2°  être maintenus en état de décongélation à une température interne qui n’excède pas 4 ºC jusqu’à leur expédition en cet état ou jusqu’à leur préparation ultérieure;

3°  dans le cas de vente en cet état, porter directement ou sur leur emballage une indication à l’effet qu’il s’agit de produits décongelés.

D. 397-88, a. 31; Erratum, 1988, G.O. 2, 5687.